Socle européen des droits sociaux - Contribution de l'UDES

Couverture contribution UDES à la consultation relative au socle européen des droits sociauxEn tant qu’acteur du dialogue social français et européen, l’UDES contribue à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur l’élaboration d’un socle communautaire de droits sociaux. 

En lien avec le Groupe Aesio, les employeurs de l’économie sociale et solidaire, veulent encourager la Commission européenne à se montrer plus ambitieuse sur la question des droits sociaux au cœur de la crise sanitaire actuelle et de la relance en sortie de crise.

Ainsi, la mise en œuvre d’un socle européen de droits sociaux plus ambitieux est conditionnée par :

1.    Un meilleur soutien au  secteur social et médico-social : les politiques publiques ont mis longtemps à reconnaitre et à doter ces secteurs des moyens leur permettant de protéger les populations qu’ils accompagnent ainsi que les salariés qui y travaillent.  En première ligne dans la gestion de la pandémie de la Covid-19, ces secteurs participant largement à la cohésion sociale dans les territoires, doivent obtenir la reconnaissance de leur rôle primordial. La mise en œuvre d’un plan de soutien aux services sociaux et médico-sociaux est indispensable. 

2.    Une dimension politique plus importante pour l’économie sociale et solidaire afin de développer cette économie positive, du « care », qui a toute sa place dans le New Green Deal défendu au niveau européen. Cette impulsion politique peut intervenir par le renforcement du Semestre européen dans le domaine social. Les autorités nationales bénéficieront ainsi d’un regard extérieur sur leurs politiques sociales et seront en mesure de les comparer avec celles de leurs partenaires européens. Par ailleurs, les partenaires sociaux doivent être concertés sur les questions visant l’amélioration des services sociaux et leur financement.

3.    Un plus grand investissement dans l’économie sociale et solidaire dont les entreprises, qui œuvrent pour le bien-être de la population et des personnes en fragilité et accompagnent les nouvelles transitions énergétiques, écologiques et numériques, ont été durement touchées par la crise liée à la Covid-19. Au-delà de la relance économique à la suite de la pandémie, et notamment du plan « Next Generation EU », il importe de cibler l’ESS dans la définition des programmes opérationnels des fonds européens du cadre financier pluriannuel à venir. 

4.    Un appui marqué au dialogue social pour améliorer la mise en œuvre de nombreux principes fondamentaux de ce socle au sein des entreprises : la formation professionnelle, l’égalité hommes femmes, le congé de parentalité, la mesure de l’impact social de l’activité, ou encore la création d’un droit à la transition universel pour faciliter les ruptures et accompagner les parcours de vie des salariés.

5.    La création d’une protection sociale européenne inclusive. La transition démographique doit amener l’Union européenne à envisager des orientations pouvant apporter une réponse performante aux enjeux de long terme qui se posent à nos modèles sociaux. L’accès à des services de santé de qualité́ est une condition sine qua non d’une Europe vectrice de cohésion sociale et territoriale. Garantir une protection sociale inclusive au niveau européen suppose de favoriser les systèmes mixtes de santé, encourager les initiatives européennes en matière de prévention et poursuivre les actions en faveur des aidants familiaux, notamment en matière de prévention santé
 

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