Le mandat de conseiller prud’homme : un engagement collectif pour la représentativité de l’UDES
La mesure de l’audience des organisations patronales, dans le cadre de la représentativité, détermine l’attribution des sièges au sein des conseils de prud’hommes.
Pour la mandature 2026–2029, l’UDES s’est vu attribuer 315 sièges, soit 70 % de plus que pour la mandature précédente, répartis de la manière suivante :
- 303 sièges en section "Activités diverses"
- 12 sièges en section "Encadrement"
Ces sièges sont répartis dans 209 conseils de prud’hommes sur 211 à l’échelle nationale, témoignant de l’importance de la représentativité de l’UDES sur le territoire.
Un processus de renouvellement collectif
En 2025, l’UDES, en lien étroit avec ses organisations adhérentes, a conduit le renouvellement de l’ensemble de ses mandats de conseillers et conseillères prud’hommes.
Les candidats désignés en 2025 débuteront leur mandat en janvier 2026, pour une durée de 4 ans. Cette démarche collective permet d’assurer une représentation forte et cohérente des employeurs de l’économie sociale et solidaire dans les juridictions prud’homales.
Désignations complémentaires : comment candidater ?
En cours de mandature, des sièges peuvent se libérer. La Direction des services judiciaires (DSJ) et la Direction générale du travail (DGT) ouvrent au moins une fois par an une procédure de désignation complémentaire, permettant de pourvoir les sièges devenus vacants en cours de mandat.
- La liste des sièges vacants sera publiée régulièrement.
- Les périodes de désignation complémentaires seront également annoncées en amont.
- Les candidatures se font directement en ligne via le formulaire UDES.
Accéder au formulaire de candidature UDES :🔗 formulaires-udes.fr
Profil des candidat.e.s recherché.e.s
Le mandat est ouvert à toute dirigeante ou tout dirigeant d’une structure adhérente à un syndicat employeur membre de l’UDES.
Peuvent candidater pour le collège employeur :
- Les président·e·s d’association, mutuelle, fondation, coopérative…
- Les cadres disposant d’une délégation d’autorité écrite en gestion du personnel les assimilant à un employeur
- Les retraité·e·s dont la dernière activité professionnelle leur conférait la qualité d’employeur
Pas besoin d’être juriste ! Une bonne connaissance du terrain, des capacités d’écoute et une appétence pour le droit du travail sont les qualités essentielles pour s’engager.
Conditions légales à remplir
Pour être éligible, il est nécessaire :
- d’être majeur·e et de nationalité française ;
- de disposer d’un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge ;
- de candidater dans la section et le conseil prud’homal correspondant à sa situation (voir fiche de rattachement) ;
- de fournir les pièces justificatives demandées via le formulaire de candidature.
Après validation par l’UDES, le dossier est transmis aux services du ministère de la Justice, qui procèdent à l’instruction préalable à la nomination.
Exercice du mandat
Être conseiller·ère prud’homme, c’est :
- Représenter les employeurs dans la conciliation et le jugement des litiges liés au travail
- Bénéficier d’une formation initiale dispensée par l’ENM (École nationale de la magistrature) et d’une formation continue assurée par l’APFEES
- Exercer une fonction indemnisée en fonction du temps passé (voir fiche indemnisation).
- Développer une expertise en droit social, tout en contribuant activement à la justice du travail.
Source UDES
- Livret candidat (enjeux, témoignages, cadre du mandat)
- Fiches pratiques
- Tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir par le candidat (version simplifiée ESS)
- Modèle d’attestation (pour cadres mandatés)
- Note indemnisation du conseiller prud’homme
- Carte des conseils de prud’hommes
- Référentiel des conseils limitrophes
Contacts
Albane Boulay, Chargée de mission réseau conseillers prud’hommes : aboulay@udes.fr - 06 17 06 59 69
Patrick Julien, Responsable du Pôle Relations sociales : pjulien@udes.fr - 06 67 12 71 16
