Projet de loi ESS : pour l'UDES, il doit s'accompagner d'un soutien aux associations dans le cadre du Pacte de responsabilité

Alors que débute aujourd’hui l’examen du projet de loi très attendu par le secteur sur l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale, l’UDES regrette que le Pacte de responsabilité du Gouvernement exclut le secteur associatif du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
 
Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire est une contribution essentielle au développement du secteur et à la reconnaissance de ses acteurs. Cette future loi permettra à l’économie sociale et solidaire de se structurer et de se développer à travers notamment : 
 
  • Une définition précise de ce que sont les entreprises de l’économie sociale et solidaire, leurs principes et spécificités,

  • Le soutien à la structuration et au développement des Pôles territoriaux de coopération économiques (PTCE), à travers une définition précise, afin de créer des emplois non délocalisables.
  • L’appui au secteur coopératif d’une part, et plus particulièrement aux SCOP - elle prévoit de développer ce modèle pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en 5 ans en donnant un coup d’accélérateur à la croissance de ces sociétés grâce à la création d’un statut transitoire de SCOP d’amorçage et la constitution de groupes de SCOP - et au secteur associatif d’autre part, avec la création d’un droit à la subvention permettant une clarification de leur régime fiscal. 
Alors que ce projet de loi représente une avancée majeure pour le développement de l’économie sociale et solidaire, l’UDES s’inquiète des conséquences, en matière de financement et d’emplois, de l’exclusion du secteur associatif du dispositif CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi). L’Union se mobilise depuis plusieurs mois déjà pour que les associations bénéficient, comme les entreprises commerciales, des baisses de charges prévues dans l’enveloppe des 20 milliards. L’enveloppe de 10 milliards d’euros liée à la baisse générale des charges ne compense pas ce désavantage compétitif.
 
Au moment où s’ouvrent les dernières discussions autour d’un projet de loi qui soutient notamment le développement du secteur associatif, la non prise en compte des associations dans le Pacte de responsabilité serait, de la part du Gouvernement, un signal négatif et contradictoire envers un secteur potentiellement pourvoyeur d’emplois dans les prochaines années. 
 
Pour Alain Cordesse, président de l’UDES « d’une part le gouvernement encourage pleinement le développement de l’économie sociale et solidaire. D’autre part, il affaiblit les associations de taille importante en les excluant du CICE. C’est une forme d’injonction paradoxale alors qu’un allègement ciblé de la taxe sur les salaires suffirait à libérer l’énergie créatrice de ce secteur créateur d’emplois ». 
 
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