05 Février 2018
Vendredi 2 février, Hugues Vidor, président et Sébastien Darrigrand, Délégué Général, ont rencontré Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard, chargés par le Gouvernement de mener la mission « entreprise et intérêt général » dans le cadre du projet de loi PACTE.
L’UDES rappelle que l’économie sociale et solidaire est un modèle à suivre en matière de responsabilité sociale et de gouvernance et plaide pour que le secteur soit pleinement intégré dans le projet de loi à venir.
En outre, l’Union souhaite que cette mobilisation autour des entreprises soit l’occasion de :
- Réécrire le rôle de l’entreprise dans le code civil pour y inclure les parties prenantes, au-delà des actionnaires.
- Encourager le développement de la RSE et des entreprises dites « à mission » en les distinguant clairement des entreprises sociales et solidaires. Il est nécessaire de préserver le périmètre de l’ESS, qui présente des ambitions et des contraintes bien plus fortes : à la différence des entreprises classiques, les entreprises sociales et solidaires ont pour principal objet de lutter contre les exclusions et les inégalités et d’apporter un soutien aux personnes fragiles. Elles doivent obligatoirement limiter leur lucrativité, garantir une gestion désintéressée et assurer une gouvernance démocratique. Ainsi, le régime fiscal du don et du mécénat doit être réservé au secteur non lucratif dont relèvent les entreprises de l’ESS.
- De rendre l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » plus visible et plus attractif, pour toute entreprise souhaitant s’investir pleinement dans une activité d’utilité sociale. L’agrément ESUS, défini par la loi du 31 juillet 2014, permet à des sociétés commerciales (SAS ou SA) respectant certaines contraintes d’appartenir au champ de l’économie sociale et solidaire, et de bénéficier notamment de financements spécifiques.
Fichiers attachés:
