Fiscalité des entreprises non lucratives : l’UDES salue un rapport prometteur

L'UDES salue le rapport de la mission parlementaire sur l’impact de la mise en œuvre du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, conduite par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, et remis le 12 décembre au Premier ministre. Dans leur ensemble, les propositions figurant dans ce rapport doivent permettre une actualisation et une simplification de la fiscalité des entreprises du secteur privé non lucratif. 

Pour l’UDES, les propositions de ce rapport permettent globalement de mieux défendre les spécificités du secteur non lucratif dans le système fiscal français.

L’UDES salue tout particulièrement la proposition n°3 du rapport qui prévoit « un abattement de la taxe sur les salaires équivalent au CICE (6% de la masse salariale) octroyé aux associations qui auront remporté des appels d’offre, sur la base de la part de leur chiffre d’affaire provenant des marchés publics ». Cette proposition vise à rétablir la distorsion de concurrence générée par l’octroi du CICE aux entreprises à statut commercial. 
 
En effet, les structures de l’économie sociale et solidaire font face à une concurrence de plus en plus forte (établissements de santé, aide à domicile, mutuelles,…) avec des procédures d’appel d’offres auxquelles participent des sociétés qui, elles, bénéficient du CICE. L’UDES, qui a défendu cette disposition auprès du Premier ministre, le 26 novembre dernier, à l’occasion de l’audition des partenaires sociaux sur la fiscalité, réclamait que les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi, bénéficient, sans discrimination, à toutes les entreprises dont celles de l’économie sociale et solidaire.
 
Par ailleurs, l’UDES accueille favorablement les propositions du rapport visant à :
  • moderniser et  simplifier les démarches fiscales et administratives du secteur associatif ;
  • clarifier le régime fiscal des subventions aux associations ;
  • promouvoir l’utilité sociale dans la passation des marchés publics et définir les conditions d’une application différenciée du code des marchés publics au secteur social, plus respectueuse de ses spécificités.
En revanche, l’UDES considère préjudiciable aux intérêts de certains de ses adhérents d’encourager l’adoption de conventions collectives unifiées par secteurs.
 
« Les employeurs de l’économie sociale et solidaire partagent un certain nombre des mesures de ce rapport mais resteront vigilants quant à leur mise en œuvre. L’Union aura par ailleurs l’occasion de défendre ses propositions, en janvier prochain, lors d’une rencontre sollicitée auprès de Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget » souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES. 
 
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