Démocratie sociale : l’UDES défend ses propositions pour la représentativité des organisations patronales multiprofessionnelles du hors champ

L'UDES a rencontré le 17 janvier dernier le ministre du Travail, Michel Sapin. À cette occasion, l’Union, ainsi que l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), ont défendu leurs propositions sur la représentativité patronale des organisations multiprofessionnelles, formulées dans une position commune datant du 19 décembre dernier.
 
L’UDES a également défendu ces propositions, la veille, lors de son audition par le rapporteur du projet de loi formation professionnelle et démocratie sociale à l’Assemblée nationale, Jean-Patrick Gille. 

L’Union a notamment proposé des amendements aux articles 15 et 17 du projet de loi visant à préciser le rôle des organisations multiprofessionnelles représentatives du hors champ dans la dialogue social national à travers notamment :
  • leur définition,
  • leur participation aux instances de consultation et de concertation,
  • l’articulation entre les niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel hors champ sur les négociations nationales.
À l’instar du rapport Combrexelle sur la représentativité patronale, l’UDES propose que soient établis dans la loi, des critères de représentativité spécifiques pour les organisations représentatives du hors champ dites « multiprofessionnelles » qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel. Ces critères sont détaillés dans la position commune FNSEA, UDES, UNAPL du 19 décembre 2013.
 
L’UDES demande également à ce que ces organisations soient formellement consultées par les organisations patronales interprofessionnelles et les pouvoirs publics en amont des discussions, avant les signatures des ANI et avant leur transposition en projet de loi. L’UDES estime par ailleurs qu’elle doit être partie-prenante des dispositifs de financement prévus dans le projet de loi en participant à la gouvernance de l’association paritaire nationale mise en place.
 
Afin que la position commune FNSEA, UDES, UNAPL fasse l’objet d’un large consensus, en lien avec les trois organisations patronales interprofessionnelles, une concertation est engagée.
 
« Le hors champ, qui fédère un tiers de l’activité économique et des emplois en France, n’est représenté aujourd’hui par aucune des organisations patronales interprofessionnelles. Cette réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir un espace juridique pour les organisations multiprofessionnelles du hors champ afin de clarifier leur positionnement et leur mission dans le dialogue social national et territorial » souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES.
 
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