27 Novembre 2013
L’UDES a été reçue par le Premier ministre, accompagné de cinq ministres (Michel Sapin, Marisol Touraine, Marylise Lebranchu, Bernard Cazeneuve et Benoît Hamon), mardi 26 novembre, à Matignon, dans le cadre de la concertation engagée avec les partenaires sociaux sur la réforme fiscale et la compétitivité des entreprises. L’UDES se félicite de l’esprit collaboratif et constructif de cette rencontre. Elle a permis de poser les axes de travail et la méthode avec la volonté exprimée par le Premier ministre de mettre en débat des sujets aussi importants que le financement de la protection sociale, la fiscalité des entreprises et des ménages.
L’UDES devrait être reçue en janvier par le ministre du budget pour avancer sur l’application du CICE aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Aujourd’hui, le modèle social français, en partie financé par le « coût du travail », donc par les employeurs et les salariés, est en crise. Les fondamentaux de l’Etat-providence, posés après la Seconde Guerre mondiale, sont ébranlés par une situation de chômage de masse qui perdure et l’émergence de nouveaux risques comme la dépendance, la montée des inégalités ou encore la pauvreté extrême de certains de nos concitoyens.
L’UDES estime qu’une réforme fiscale devra être guidée par l’impératif de maintenir un haut niveau de solidarité, tout en instillant davantage d’efficacité, de justice et d’équité dans le système d’imposition et de redistribution. Ainsi, l’Union se montre mesurée sur l’augmentation de la TVA prévue, en raison de ses impacts sur la consommation des ménages, levier du développement des entreprises de services… Des taux de TVA plus importants sur des produits manufacturés principalement importés de pays à bas coût, seraient sans doute une piste à creuser.
L’Union souhaite d’abord qu’un effort conséquent soit réalisé pendant les prochains exercices sur la baisse de la dépense publique.
L’UDES plaide ensuite pour la mise en œuvre d’un principe de progressivité renforcée à prélèvements constants en préservant la compétitivité des entreprises françaises et leurs capacités à investir dans la recherche et l’innovation, d’une part, et en garantissant au secteur non lucratif un traitement fiscal équitable, d’autre part.
Concernant l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG), l’UDES préconise un rapprochement avec une assiette plus large, à un taux progressif et donc plus juste en fonction des possibilités contributives de chacun.
L’UDES demande toutefois qu’une étude technique très approfondie soit menée en amont d’une telle réforme pour en mesurer les implications pour les ménages, les employeurs et le fléchage actuel sur le financement de la sécurité sociale.
Concernant le financement de la protection sociale, l’UDES propose notamment d’examiner une diversification des modes de financement de la protection sociale. L’élargissement de l’assiette des cotisations sociales sur une proportion modérée et à définir des profits qui ne sont pas réinvestis après impôts peut être une solution ainsi que l’affectation au financement de la protection sociale d’une partie des produits liés à la fiscalité écologique.
Sur la réforme des retraites, l’UDES s’interroge sur la capacité du projet de loi actuel à améliorer de manière durable le financement des retraites. En effet, celui-ci n’aborde pas la question d’une réforme systémique intégrant l’ensemble des régimes existants. L’UDES estime notamment qu’il conviendrait de réformer les régimes spéciaux visant la convergence avec le régime général et davantage de transparence et la mise en place d’un véritable plan d’action pour l’emploi des seniors dans une logique de complémentarité des politiques emploi-retraite.
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L’UDES demande également au Gouvernement une réforme de la dépendance et de sa prise en charge. L’Union plaide pour la reconnaissance d’un droit universel à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes, quels que soient l’âge ou le handicap, intégrant les dimensions de prévention et d’accompagnement. Son financement doit être assuré par la création d’un nouveau risque de la protection sociale, assis sur une base élargie à la totalité des revenus. Ainsi, la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est accueillie favorablement par l’UDES.
L’UDES demande enfin que les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi bénéficient, sans discrimination, à l’ensemble des entreprises de droit privées dont celles de l’économie sociale et solidaire. À ce titre, l’UDES plaide pour que les pouvoirs publics étudient l’extension du bénéfice du CICE au secteur associatif non lucratif qui est, dans sa grande majorité, exclu du bénéfice de ce dispositif (puisque destiné aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés). Les associations de taille importante se trouvent dans une situation de distorsion de concurrence et demandent que l’abattement sur les salaires soit équivalent à l’avantage consenti au titre du CICE.
« Les préconisations du rapport parlementaire sur la fiscalité des organismes à but non lucratif seront rendues publiques dans les prochains jours. Nous avons l’assurance qu’elles feront l’objet d’une discussion avec le ministre du budget. Ce sera pour nous le premier acte de l’ambitieux travail engagé par le Premier ministre » souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES.
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