01 Septembre 2017
Suite à la présentation par le Premier ministre et la Ministre du Travail des ordonnances portant réforme du code du travail, l’UDES fait part de sa satisfaction globale. Dans l’ensemble, l’Union qui a largement été associée à la concertation, juge le contenu de la réforme conforme aux attentes et en adéquation avec ses principales propositions. Elle salue notamment l’ensemble des dispositions favorables aux TPE-PME.
Pour l’Union, cette réforme est de nature à :
- Renforcer le rôle régulateur de la branche notamment sur les sujets relatifs à la gestion et la qualité de l’emploi. Par exemple, et comme le souhaitait l’UDES, la branche fixera les règles de recours aux contrats courts (CDI de chantier et CDD) dont les contours correspondent aux contraintes d’activité de certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment associatives.
- Simplifier le dialogue social dans les entreprises, plus particulièrement dans les TPE et PME, avec la possibilité de mettre en place un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés en l’absence de syndicat et d’élu du personnel. Autre mesure : la capacité pour les entreprises entre 11 et 50 salariés de négocier avec un élu du personnel, mandaté par un syndicat ou non.
- Sécuriser l’employeur avec, entre autre, l’instauration d’un barème relatif aux indemnités prud’homales qui donnera une certaine visibilité aux dirigeants d’entreprises sur les conséquences d’un potentiel contentieux, ou encore, la simplification des mesures de prévention de la pénibilité dans le cadre du Compte professionnel de prévention.
Cependant, l’UDES regrette que sa proposition d’apprécier les difficultés économiques dans le cadre d’un PSE au niveau d’un établissement ou d’un site n’ait pas été retenue. En effet, c’est souvent à un niveau infra national que se définissent les difficultés pour bon nombre d’entreprises de l’ESS parfois dépendantes de la situation d’un financeur public spécifique, ou situées sur une partie bien distincte du territoire.
L’UDES, qui aurait apprécié de participer à la réunion de clôture de la concertation, fera part de sa position, dès la semaine prochaine, à l’occasion des consultations prévues sur ce sujet dans le cadre des instances dans lesquelles elle siège à savoir le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop), le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP).
Fichiers attachés:
