Rapport « Simplifier la vie des entreprises » | L’UDES s’oppose à la dérégulation et au risque de moins-disant social

L’UDES émet de fortes réserves sur les mesures 3, 4 et 10 du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » proposant 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises, remis au ministre de l’Economie.

 
Sur la mesure n°3 : l’autorisation de déroger aux dispositions des accords de branche pour certaines jeunes entreprises de moins de 50 salariés, notamment sur les augmentations de salaires.

L’UDES est très attachée aux conventions collectives de branches qui constituent une garantie pour les employeurs comme pour les salariés d’une certaine homogénéité sur le territoire et de l’application de mesures mutualisées, telles que la mise en place de dispositifs relatifs à la formation professionnelle ou à la complémentaire santé.

« L’UDES s’oppose à la dérégulation des conventions collectives et au moins disant qui sera imposé par les financeurs », Hugues Vidor, président de l’UDES.

 

Sur la mesure n°4 : le relèvement des seuils de 11 à 50 salariés, correspondant à différentes obligations sociales.

L’UDES juge cette mesure inappropriée à la réalité. En tant que partenaire social, sa mission est de conforter un dialogue social de qualité dans les entreprises de l’ESS. Certaines branches de l’ESS ont déjà prévu des CSE dans des entreprises de moins de 11 salariés.

« Sur nombre de thèmes, comme l’organisation du travail ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le dialogue social de proximité est particulièrement intéressant, y compris dans les plus petites structures » rappelle Hugues Vidor.

 

Sur la mesure n°10 : la réduction du délai de prescription dans les conseils prud’hommaux de 12 à 6 mois.

L’UDES réaffirme à cette occasion son attachement à la juridiction prudhommale et exprime son incompréhension quant au constat fait par le rapport (lenteur de traitement) et la proposition émise. L’Union relève donc l’absence d’impact de cette proposition de réduction du délai de prescription de 12 à 6 mois sur les délais et le taux d’appel.

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