Projet de loi El Khomri : les TPE-PME attachées à une représentativité patronale plurielle

En janvier 2014, le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la FNSEA, l’UDES et l’UNAPL, signaient un protocole d’accord commun relatif à l’organisation de la représentativité patronale, dont l’essentiel devait être transcrit dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ainsi, la mesure de la représentativité patronale est assise sur le nombre d’entreprises adhérentes.
 
Deux ans plus tard, et sans aucune concertation préalable avec l’ensemble des organisations patronales, le projet de loi porté par la ministre du Travail, Myriam EL KHOMRI, comporte dans son article 20, une modification majeure de la mesure de l’audience. Celle-ci ne serait désormais assise qu’à hauteur de 20 % sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 80 % sur le nombre de leurs salariés. 

Cette modification correspond à l’accord conclu entre seulement deux organisations, la CGPME et le MEDEF, afin que ces dernières conservent leur poids actuel dans le dialogue social. Le Conseil Constitutionnel a pourtant rejeté, le 3 février dernier, le recours déposé par le MEDEF qui demandait l’annulation d’un décret sur la représentativité patronale visant à établir le poids des organisations en fonction du seul nombre de leurs entreprises adhérentes..
 
Ce nouveau mode de mesure de la représentativité marginaliserait les TPE-PME dans le dialogue social, soit plus de 4 millions d’entreprises de proximité.
 
L’UPA, l’UNAPL, la FNSEA et l’UDES ne sauraient accepter de voir la représentativité patronale privée de toute pluralité, alors que celle-ci est la règle pour la représentation des salariés. En outre, ces quatre organisations, représentatives des TPE-PME considèrent que ces modifications de critères de représentativité, si elles ne font pas l’objet d’une concertation plus approfondie avec l’ensemble des organisations concernées au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel, porteraient atteintes à la démocratie sociale.
 
L’UPA, l’UNAPL, la FNSEA et l’UDES demandent solennellement au Gouvernement de revenir à un meilleur équilibre entre toutes les entreprises.
 
 

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