Projet de loi de finances 2023. L’UDES dénonce une rupture d'égalité devant l'impôt

Le gouvernement envisage d’ici à 2024 la suppression de la CVAE pour les entreprises commerciales. Ce dispositif ne bénéficie pas à toutes les entreprises sociales et solidaires notamment aux associations qui sont pourtant assujetties à la taxe sur les salaires. Il y a donc là une rupture d’égalité devant l’impôt.

Cette mesure vient pénaliser injustement les employeurs associatifs qui répondent à des besoins sociétaux majeurs correspondant à des enjeux de transition majeurs sur la santé, l’éducation, le bien vieillir, la transition écologique, la cohésion sociale et l’éducation, confrontés de surcroît à une crise de recrutement inédite.

« Quand le ministère de l’économie parle des entreprises, il ne parle que des entreprises commerciales et quand il baisse la fiscalité sur la production, il oublie de baisser la fiscalité sur le travail qui est la plus préjudiciable au développement de l’emploi » dénonce Hugues Vidor, le président de l’UDES.

L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire demande que cette mesure fiscale soit assortie d’un dispositif analogue pour les associations employeuses à travers une baisse de la taxe sur les salaires.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire - mise en première ligne dans le cadre du Conseil national de la refondation - ne comprendraient pas qu’une des premières mesures fiscales de ce gouvernement soit d’oublier les associations employeuses et par voie de conséquence de les affaiblir dans le cadre de la concurrence accrue qu’elles vivent depuis plusieurs années sur ses activités et ses métiers. L’UDES appelle donc le législateur à agir sur ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2023.

Quelques rappels concernant l'indispensable réforme de la taxe sur les salaires

Après une baisse considérable en 2021, le Gouvernement a annoncé, dans la logique de baisse des impôts dits de production, une disparition de la CVAE en 2024 qui est acquittée par l’ensemble des entreprises imposables à la contribution foncière des entreprises (CFE) et ayant réalisé plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT. Pour mémoire, La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) forment ensemble la contribution économique territoriale (CET). La CVAE est classée parmi les « impôts sur la production », son taux ayant été réduit de moitié depuis 2021.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est classée parmi les « impôts sur la production ». Son taux a été réduit de moitié depuis 2021 et elle est appelée à disparaître. Elle est moins dommageable que les impôts sur la masse salariale ou sur les immobilisations puisqu’elle est assise sur la valeur ajoutée qui est un solde de gestion.

Si les mutuelles sont assujetties à la CVAE, ce n’est pas le cas des associations à but non lucratif, qui n’ont donc pas bénéficié de cette réduction de taux.

Autre impôt de production moins connu, la taxe sur les salaires est applicable aux seuls employeurs soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, soit une grande majorité des structures de l’ESS.

Assise sur la masse salariale, elle majore les coûts de production des entreprises et réduit leur compétitivité. Son calcul en fait l’impôt de production le plus contreproductif pour l’emploi : plus vous embauchez, plus vous payez de taxe. Or la majorité des associations s’acquitte du taux le plus élevé (13,6 %) sur les salaires au-delà du Smic.

C’est pourquoi, afin de rétablir une équité de traitement entre employeurs, l’UDES demande une réforme de la taxe sur les salaires à laquelle sont assujetties les associations.

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