06 Février 2014
L’UDES a signé, le 30 janvier dernier, avec 5 organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA et UNAPL), un protocole d’accord sur la représentativité des organisations multiprofessionnelles dans le dialogue social national. Ce protocole a pour objet de poser des principes juridiques et des modes de fonctionnement pour les organisations les plus représentatives du hors champ, afin d’alimenter le projet de loi « Démocratie sociale » actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
Ce protocole définit les critères que devront remplir les organisations patronales pour être reconnues représentatives au niveau multiprofessionnel.
Elles devront justifier :
- de 10 ans d’ancienneté ;
- d’une représentativité dans au moins 10 branches professionnelles non présentes dans le champs national interprofessionnel ;
- de 15 organisations adhérentes relevant de divers secteurs d’activité économique ;
- d’une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;
- d’un champ d’activité extérieur à celui des organisations représentatives au niveau interprofessionnel.
À travers ce protocole, les organisations patronales représentatives au plan national et interprofessionnel s’engagent à consulter les organisations patronales multiprofessionnelles :
- en amont de toutes négociations d’un accord national interprofessionnel (ANI) afin de les informer des objectifs de la négociation et de recueillir leurs éventuelles observations ;
- préalablement à la conclusion de ces mêmes accords.
Les signataires souhaitent également que dans le cas d’ANI susceptibles de faire l’objet d’une transposition législative, les organisations multiprofessionnelles représentatives soient consultées par les pouvoirs publics avant cette transposition.
Par ailleurs, ils demandent que chacune des organisations représentatives puissent :
- siéger dans les instances de consultation et de concertation nationale dans les domaines du code du travail et du code de la sécurité sociale ;
- et plus largement, être invitées dans les réunions liées à l’agenda social (sommets sociaux, conférences sociales, …).
Les six organisations signataires souhaitent que les éléments de ce protocole figurent dans le volet démocratie sociale de la loi relative à la formation professionnelle qui doit être votée à la fin du mois de février, et que ces dispositions soient mises en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015.
Les signataires du protocole souhaitent que les questions de financement des organisations soient traitées par ailleurs.
L’UDES poursuit ses discussions et interlocutions avec le cabinet du ministre du Travail dans ce sens notamment sur l’accès de l’Union aux dispositions de financement prévues dans l’article 18 de la loi.
