L’UDES regrette la décision du Conseil constitutionnel de censurer les clauses de co-désignation en prévoyance

Les Sages ont jugé contraire à la Constitution l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance. 
 
Ces derniers ont estimé que cette mesure avait « un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoire de base ou des organismes concourant à leur financement ».

L’UDES, qui soutenait la disposition, déplore la décision du Conseil constitutionnel.
 
En effet, l’article 32 donnait la possibilité aux branches professionnelles d’organiser la mutualisation des risques en prévoyance (décès, invalidité, incapacité, inaptitude) en co-désignant - avec les entreprises - au moins deux organismes assureurs.
 

Les entreprises affiliées auraient alors eu l’obligation de souscrire un des contrats de référence choisis par leur branche.

La mesure donnait notamment la possibilité aux TPE et aux PME de bénéficier des mêmes conditions que les grandes entreprises.
 
L’UDES envisage la possibilité de faire inscrire cette disposition dans une proposition de loi dans les prochains mois.
 
Crédit photo : ActuaLitté
 

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Lettre de l'UDES n°22Ce 22e numéro de La Lettre de l'UDES revient sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la poursuite des travaux des partenaires sociaux de l’ESS sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’économie sociale et solidaire, le projet de loi PACTE et la déclinaison du baromètre sur la qualité de vie au travail dans l’économie sociale...

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