Pour Hugues Vidor, président de l’UDES « Si nous saluons les mesures censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier, nous déplorons qu’en validant une version contraignante d’accès au titre de séjour « métier en tension » sa décision ne réponde toujours pas aux enjeux de recrutement dans les métiers en tension de l’ESS, alors que les besoins en recrutement ne font qu’y croître ».
L’UDES se félicite de la suppression des mesures qui mettaient à mal la protection sociale des étrangers telles que : le délai de carence imposé pour l'accès à certaines allocations sociales, les personnes malades, les étudiants, les conditions d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri ou en détresse.
En revanche, en validant la quasi-totalité des mesures liées au travail, en particulier l’article 27 relatif à la création d’un titre de séjour permettant de régulariser les salariés sans-papiers travaillant dans des métiers en tension, le Conseil constitutionnel conforte l’idée qu’il y a en France un besoin important de main d’oeuvre étrangère.
Cependant, l’article 27 crée un titre de séjour spécifique qui maintient un accès difficile pour les travailleurs étrangers à de nombreux métiers en tension. De plus, il ne répond pas aux demandes de l’UDES d’avoir un titre de quatre ans au lieu d’un an, dans une logique de parcours d’intégration et de stabilité pour le collectif de travail qu’est l’entreprise.
Par ailleurs, plusieurs mentions et critères ne paraissent ni logiques, ni clairs ou bien trop stricts. Il s’agit de :
- la référence à des zones géographiques : les tensions dans l’emploi étant présentes sur l’ensemble du territoire.
- le critère de résidence depuis au moins trois ans en France constitue un vrai frein difficile à lever : en effet comment un sans papier peut-il justifier qu’il est logé en France depuis trois ans sans interruption et qu’il y a travaillé durant une année sur les deux dernières années ?
- la vérification par le préfet risque d’entrainer des décisions hétérogènes avec un risque discriminant.
A la lumière de l’article 30, il semble que le législateur n’ait pas bien perçu les attentes et les enjeux en termes d’emploi peu ou pas qualifié, puisqu’il privilégie les étrangers diplômés en leur accordant une carte de séjour pluriannuelle.
L’UDES souhaite également que le décret attendu précise le périmètre des projets « innovants » mentionnés et que l’innovation sociale y soit comprise.
En résumé, l’UDES juge ces mesures à la fois discriminantes pour les individus et comme de vrais freins à l’emploi alors même que les besoins des entreprises de l’ESS (près de 100 000 postes) sont bien réels et urgents.
