Les 25 novembre et 9 décembre 2024, des élections professionnelles sont organisées auprès des salariés des TPE pour mesurer l’audience des organisations syndicales de salariés. Ces élections viendront compléter les dispositifs de mesure de la représentativité syndicale dans les entreprises de 11 salariés et plus, et permettront de déterminer la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau des branches et au plan interprofessionnel.
Enjeux du scrutin pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire
Pour rappel, dans l’ESS, 74,4% des établissements employeurs ont moins de 10 salariés et concentrent 15,2% des salariés, soit plus de 393 800 salariés.
En décembre 2021, un avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose une analyse de la faible participation des citoyens aux élections non politiques et fait des préconisations pour tenter de remédier à cette situation. Pour le cycle 2017-2020, il constate la baisse de la participation globale aux élections professionnelles, notamment pour les élections TPE - la participation n’a été que de 5,44 %.
Tous secteurs confondus, la participation des salariés des TPE de l’ESS se situait en moyenne à 7,51%.
Sont évoquées par les répondants pour expliquer la faiblesse de participation : une instance peu connue et éloignée des électeurs eux-mêmes ; la méconnaissance des candidats et leurs programmes ; la tendance à l’individualisme et le peu d’intérêt pour les enjeux collectifs ; l’absence de résultats lors des négociations avec des syndicats qui ne sont pas écoutés ; les notions de sens du vote, de son impact réel sur la situation même des salariés concernés.
Les préconisations mettent particulièrement l’accent sur l’information et la communication lors des processus électoraux, sur la participation des parties prenantes, et sur la pédagogie des apprentissages de la démocratie sociale pour « donner du sens à ce que représente un scrutin et ce qu’il y a derrière les enjeux de représentation et de représentativité ».
Être employeur nous oblige. Être employeurs de l’économie sociale et solidaire nous engage.
En 2021, l’Appel des employeurs engagés affiche et affirme des ambitions communes aux employeurs de l’ESS en « encourageant l’implication des salariés par le dialogue, quelle que soit sa forme (dialogue social, dialogue professionnel) ».
Pour les employeurs de l’ESS, ce scrutin a pour enjeu une possible évolution de leurs interlocuteurs. Le résultat de la mesure d’audience des organisations syndicales de salariés impactera notamment la composition des collèges regroupant les organisations syndicales de salariés invitées à négocier les conventions collectives et les accords de branche qui les concernent. La qualité du dialogue social tient aussi dans la diversité et la représentativité renforcée des organisations syndicales.
L’employeur est tenu à un certain nombre d’obligations pendant ce scrutin.
Il y a tout d’abord celle de laisser le temps au salarié pour voter, si celui-ci choisit de le faire par Internet depuis son lieu de travail. Dans ce cas, le vote s’effectue durant le temps de travail et est considéré comme du temps de travail effectif. Les conditions de confidentialité doivent être garanties. L’employeur ne disposant pas de matériel informatique n’est pas tenu de mettre en place un équipement spécifique pour permettre au salarié de voter.
L’employeur doit également laisser au salarié désigné dans le cadre du scrutin en tant qu’assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions, qui sera considéré comme temps de travail effectif s’il a lieu pendant le temps de travail.
La propagande électorale est interdite à l’employeur et/ou son organisation professionnelle de branche, qui ne doit en aucun cas se prononcer en faveur de telle ou telle liste. Il se voit imposer une stricte obligation de neutralité quant à la campagne électorale. À défaut (prise de position en faveur d’un syndicat plutôt que d’un autre), les élections sont passibles d’annulation et le chef d’entreprise et/ou son organisation professionnelle de branche peut être poursuivi pour délit d’entrave.
Une communication de l’UDES et des employeurs de l’ESS
En 2012, l’USGERES (ex-UDES) avait déjà pu promouvoir ces élections dans les TPE de l’ESS via une communication (Flash Info). Soucieuse de la qualité du dialogue social à tous les niveaux de négociation, l’USGERES considérait comme essentiel de faciliter les conditions de mise en œuvre du scrutin dans les TPE pour poser les bases d’un dialogue social de qualité, au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.
Pour 2024, l’UDES valorise la démarche « employeur engagé » et encouragera la promotion de ces élections dans les très petites entreprises de l’ESS. L’Union relaiera les communications de l’Etat pour informer sur la tenue des élections TPE, les règles du scrutin, les salariés concernés et les obligations de l’employeur. Ces éléments seront complétés par un kit pratique à destination des syndicats membres de l’UDES pour informer sur les obligations des employeurs de leurs secteurs pendant ce scrutin.
A la suite de la réunion du Groupe Dialogue Social (GDS), le 27 septembre 2023, il a été proposé que les membres des Espaces régionaux de dialogue social de l’ESS (ERDS) contribuent à alimenter une campagne de communication paritaire pour soutenir la démocratie sociale.
La campagne de communication associera donc les membres du GDS à sa construction pour lui donner une dimension paritaire. Dans les régions où ils pourront dégager des moyens, les ERDS pourront réaliser des actions de communication (évènements, podcast ou vidéo de promotion) de ces élections.
