Déconfinement : l’absence de sécurisation juridique des employeurs peut freiner la reprise de l’économie et de l’emploi

La crise conduit les entreprises à transformer leurs organisations pour mieux travailler demain et assumer d’éventuels cycles pandémiques du même type à venir. La question du télétravail et de l’évolution des modes de production est devenue centrale.

Afin d’anticiper la reprise du travail dans les meilleures conditions possibles, l’UDES a développé un partenariat avec l’agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). L’objectif : accompagner ses adhérents dans la construction de plans de relance adaptés à leurs besoins et aux spécificités de leur secteur. 

Des plans de reprise d’activité détaillés et de déconfinement ambitieux ont été réalisés afin d’accompagner les entreprises sociales et solidaires, et particulièrement, celles directement touchées par la crise sanitaire, soit parce qu’elles sont en première ligne (secteurs sanitaire, social et médico-social) soient parce qu’elles sont touchées par une perte d’activité importante (sport, loisirs, l’animation, organismes de formation …).

Certaines mesures opérationnelles sur l’utilisation de l’espace et l’organisation du travail (marquage au sol, gestion des flux, espace de 4m2 par salarié…) issus du protocole gouvernemental annoncé dimanche 3 mai sont venues compléter les dispositions déjà envisagées dans ce cadre. 

La reprise du travail ne se fera qu’avec l’appui d’une véritable clarification de la responsabilité de l’employeur qui, durant cette crise sanitaire, a assuré la continuité de service auprès de ses bénéficiaires, en particulier, les personnes vulnérables à domicile ou en établissement, malgré un flou juridique important. 

Dès le 21 avril, l’UDES a adressé un courrier au Ministère du Travail l’enjoignant d’envoyer une instruction claire aux services déconcentrés de l’Etat (DIRECCTE) permettant de sécuriser les employeurs qui n’ont pas pu mettre à disposition de leurs salariés en activité des équipements de protection individuelle en raison de la pénurie.

Aujourd’hui cette clarification n’a toujours pas été effectuée et la question reste ouverte.  

L’Union, en collaboration avec l’ensemble des organisations patronales, demande la transposition de l’article 5.4 de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur la santé des travailleurs qui vise à exclure ou diminuer la responsabilité des employeurs en cas de circonstances qui leur sont étrangères, anormales et imprévisibles ou en cas « d’événements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées ». 

D’évidence, l’épidémie COVID 19, qui a conduit au confinement de la moitié de la population mondiale, rentre dans ces critères. 

L’UDES soutient la disposition du Sénat prise dans le cadre du l’état d’urgence sanitaire et qui prévoit que « « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée » pour des contaminations par le SARS-CoV-2, sauf en cas d’intention délibérée, imprudence ou négligence.

Fichiers attachés: 

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