Depuis le 1er juillet 2024, les comités territoriaux pour l’emploi commencent à s’installer en métropole, et à compter de septembre pour l’outre-mer. « Cette réforme vise à modifier en profondeur les modalités d’actions communes des acteurs de l’écosystème de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion, pour mieux répondre aux enjeux des territoires", résume l’instruction de la ministre du Travail, Catherine Vautrin, le 28 juin 2024. L’UDES, en tant que représentant des employeurs de l’ESS, prendra toute sa part dans ces nouvelles instances !
Dans le respect des compétences des différents acteurs de la politique de l’emploi, l’ambition de la réforme portée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, est de passer d’une coordination partenariale à une coopération structurée des membres du réseau pour l’emploi autour de trois principes structurants :
- La transformation du positionnement de l’opérateur France Travail, en partenariat avec les missions Locales, les Cap emploi et les acteurs du réseau pour l’emploi ;
- Un cadre de coopération outillé par de nouvelles méthodes de travail et un pilotage par les résultats communs à tous les acteurs du réseau pour l’emploi ;
- Un cadre de gouvernance rénové et simplifié affirmant, par la co-présidence des comités territoriaux, la place de l’État et des collectivités territoriales pour assumer la gouvernance politique, stratégique, opérationnelle et financière du réseau pour l’emploi dans un comité unique à chaque échelon territorial, associant les partenaires sociaux.
Les comités territoriaux pour l’emploi
Les comités territoriaux pour l’emploi ont vocation, à tous les échelons territoriaux, à mieux organiser et à coordonner les actions du réseau pour l’emploi et à travailler, dans un cadre stratégique et opérationnel, pour une plus forte territorialisation des politiques publiques. Avec un objectif de consensus, les comités territoriaux sont l’échelon d’identification des besoins, de mise en œuvre des actions et de la qualité de l’offre de service, dans une logique ascendante du local vers le national.
La réforme prévoit trois échelons :
- Le comité régional pour l’emploi qui est l’échelon de référence pour la définition et le suivi des politiques du développement de l’emploi, de la formation professionnelle, de la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles en particulier des publics les plus éloignés du marché du travail, et de la réponse aux besoins des entreprises. Le comité régional doit assurer le déploiement des politiques nationales en matière d’emploi et leur coordination avec les stratégies régionales de l’orientation et de la formation professionnelles et de développement économique.
- Le comité départemental pour l’emploi chargé de la déclinaison des politiques nationales et régionales et qui constitue l’échelon de référence pour la définition et le suivi des politiques d’insertion pour des parcours adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail, notamment des allocataires du RSA en lien avec les conseils départementaux.
Il est rappelé que la seule commission obligatoire en son sein est celle dénommée « inclusion et insertion par l’activité économique », destinée à reprendre les missions du conseil départemental de l’IAE (CDIAE). « En fonction des coopérations établies, les services déconcentrés pourront proposer au président du conseil départemental de fusionner la gouvernance du comité départemental pour l’emploi et celle du pacte des solidarités, ou de faire les connexions nécessaires dans les réunions ou commissions afin de favoriser l’articulation entre les enjeux et les outils de l’accès à l’emploi et de la lutte contre la pauvreté », précise l’instruction du 28 juin.
- Le comité local pour l’emploi chargé de la déclinaison opérationnelle des politiques nationales, régionales et départementales, et de l’identification des priorités d’action à mettre en œuvre en réponse à la situation du marché du travail local. Il est l’échelon de mise en œuvre et de suivi de celles-ci dans le cadre d’une feuille de route opérationnelle et partagée, en organisant les partenariats au regard des projets territoriaux, en lien avec l’ensemble des collectivités territoriales et notamment les communes et intercommunalités.
L’UDES, mobilisée pour intégrer les comités territoriaux pour l’emploi
L’UDES, en tant que partenaire social, est pleinement intégrée à la gouvernance de ces comités territoriaux. L’Union prendra ainsi toute sa place dans l’élaboration des politiques territoriales pour l’emploi, alors que l’ESS représente 10% de l’emploi en France. C’est ainsi 178 mandataires que l’UDES a proposé au niveau régional et départemental, issu des différents secteurs d’activités représentés par les syndicats membres de l’Union. L’UDES est dans l’attente des périmètres retenus pour les comités locaux pour l’emploi.
Les services déconcentrés du ministère, en concertation avec les collectivités territoriales, préparent l’installation des comités territoriaux, à compter de juillet 2024 en métropole et de septembre 2024 pour les territoires ultramarins.
Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) adresseront le 31 octobre 2024, une cartographie des comités territoriaux pour l’emploi installés dans la région, en précisant la coprésidence des comités locaux et les territoires retenus ainsi que le nombre d’instances supprimées et/ou intégrées.
Avec cette mobilisation, les employeurs de l’ESS auront ainsi leur mot à dire sur les politiques territoriales de l’emploi, en lien avec France Travail, répondant à une demande forte de l’UDES que l’ESS soit représentée dans cette nouvelle gouvernance. L’UDES regrette néanmoins qu’une fois encore l’ESS ne soit pas reconnu au même niveau que les autres secteurs économiques, puisque seule une voie consultative est accordée à ses représentants. L’UDES continuera de plaider pour avoir une voix délibérative dans ces instances, alors que bon nombre d’entreprises de l’ESS contribuent directement aux politiques de l’emploi, comme les structures d’insertion ou les missions locales par exemple, et alors que près de 90 000 emplois sont toujours à pouvoir dans nos secteurs d’activité !
