Lors de la première lecture du projet de loi de finances 2019 à l’Assemblée nationale, et sans débat de fond, les députés ont décidé de supprimer du texte la provision pour investissement (PPI) des Sociétés coopératives et participatives (Scop)*.
Ce dispositif structurant pour les Scop, représente un outil clé de leur développement et un vrai levier d’investissement dans les territoires. Elles peuvent ainsi constituer une provision équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation). Constituée en franchise d’impôt, cette provision est utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.
L’argument avancé par les députés pour justifier cette suppression : l’inutilité du dispositif. Or dans les faits, toutes les Scop ont recours à la PPI, en y affectant 40 à 45 % de leurs résultats, représentant 72 millions d’euros en 2017.
Cette décision pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l’investissement des 2400 Scop et leurs 50 650 salariés. Ce sont 350 millions d’investissements productifs en France qui risquent ainsi de disparaitre.
A l’heure où le Gouvernement annonce soutenir l’investissement et la croissance des entreprises, le signal lancé par les députés est négatif et même contradictoire. L’UDES demande que ce dispositif soit rétabli dans le projet de loi de finances 2019.
* Qu’est-ce qu’une Scop ?
Les Sociétés coopératives et participatives (Scop) sont des entreprises majoritairement détenues par leurs salariés qui allient performances économiques et sociales dans tous les secteurs d’activités : BTP, industrie, services, commerce… Ce sont des entreprises issues de créations ex nihilo (65 %), de transmissions d’entreprises saines (14 %), de transformations d’associations (11 %) et de reprises d’entreprises en difficulté (10 %). Elles présentent un taux de pérennité à 5 ans de 67 % (contre 60 % pour les entreprises classiques) et 5 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2017.
