Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Le texte présenté nécessite des ajustements pour répondre aux besoins spécifiques de l’économie sociale et solidaire

Consultée tout au long de la concertation, l’UDES a été force de proposition sur l’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage, trois points essentiels du projet de loi et leviers puissants pour le développement et la sécurisation de l’emploi. 
 
« Le texte présenté en Conseil des Ministres confirme une véritable refonte du système. L’UDES s’interroge sur l’efficience d’une telle réforme qui met le salarié ou le demandeur d’emploi dans une situation de pilotage de son parcours de formation. Il serait illusoire de penser que les personnes, et notamment les plus fragiles, soient en capacité de choisir, définir et mettre en œuvre leur formation sans un accompagnement fort, soit de l’employeur, soit de l’opérateur de compétence, soit des intermédiaires de l’emploi qui doivent garder un rôle central d’intermédiation » précise le président de l’UDES, Hugues Vidor.
 
Formation professionnelle. De nombreuses mesures du projet de loi ne répondent pas aux attentes et aux besoins des entreprises de l’économie sociale et solidaire. 
  • Compte personnel de formation. L’Union souhaite que l’employeur puisse continuer à accompagner le salarié dans sa démarche de formation afin notamment d’encourager les publics les plus fragiles à s’en emparer. L’entretien professionnel pourrait constituer un outil intéressant pour cela. Actuellement, dans l’ESS, 70% des demandes de CPF sont co-construites entre l’employeur et le salarié.
  • Formations longues. Afin de compenser la suppression de la période de professionnalisation, l’UDES propose d’ouvrir le contrat de professionnalisation aux salariés en CDI. Actuellement, cette possibilité est ouverte dans le cadre du contrat d’apprentissage.
  • Agence France Compétence. L’Union demande que les partenaires sociaux multiprofessionnels, dont l’UDES, qui ont des besoins spécifiques en matière de formation professionnelle, soient intégrés à la gouvernance de cette nouvelle instance. 
  • Insertion professionnelle des publics fragiles. L’UDES défend la création d’un contrat de professionnalisation–inclusion ouvert aux demandeurs d’emploi de faible niveau de qualification mais pas nécessairement exposés à des difficultés sociales. Elle souhaite également le renforcement de la formation des personnes en parcours d’insertion, en particulier par l’accès des bénéficiaires de contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) aux fonds de l’alternance notamment pour les formations aux savoirs de base.
  • Opérateur de compétence. L’UDES entend définir les contours d’un opérateur de compétence sectoriel multi-filières dans l’économie sociale et solidaire, la santé, la protection sociale, le logement social … 
Apprentissage. L’avant-projet de loi prévoit la création d’une contribution unique apprentissage et formation professionnelle. Les associations, jusqu’alors exonérées de la taxe apprentissage, seront à présent soumises à cette contribution unique. Afin de leur éviter de fortes difficultés économiques, l’UDES demande qu’elles bénéficient d’une compensation financière. 
 
Assurance chômage. L’UDES approuve le renvoi à la négociation de branche de l’utilisation des contrats courts. Elle considère cependant les délais de négociation trop limités puisqu’il est demandé aux partenaires sociaux interprofessionnels de fournir un bilan des négociations de branche sur le sujet au 1er janvier 2019. Par ailleurs, l’UDES souhaite que les CDD de remplacement et les CDD d’usage soient exonérés de toute majoration de cotisations.   
 
Tout au long du prochain examen du texte au Parlement, l’UDES défendra ces positions afin que les intérêts des entreprises de l’économie sociale et solidaire soient pris en compte.